Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV encadrent l’accès et l’utilisation de Sifetly. Elles fixent les droits, obligations et responsabilités des utilisateurs et de la plateforme.

2. Inscription, compte et KYC

• La création de compte exige des informations exactes, à jour et vérifiables.
• La vérification KYC est obligatoire selon le rôle utilisateur.
• Tout faux document, usurpation d’identité ou fraude peut entraîner suspension immédiate et signalement aux autorités compétentes.

3. Règles d’usage de la plateforme

• Les annonces publiées doivent être sincères, complètes et conformes à la réalité du colis/du trajet.
• Les utilisateurs s’interdisent tout contenu illicite, diffamatoire, menaçant, ou de nature à tromper l’autre partie.
• La communication doit rester professionnelle et traçable via les canaux fournis.

4. Colis interdits et conformité

Il est strictement interdit d’expédier ou de transporter tout produit prohibé par la loi ou les règlements applicables.

• Substances illicites, armes, munitions, explosifs, matières dangereuses non autorisées.
• Produits contrefaits, biens volés, documents falsifiés ou objets soumis à restrictions douanières non déclarées.
• Tout colis dissimulant sa nature réelle ou non conforme aux déclarations de l’expéditeur.

En cas de doute, la plateforme peut bloquer la mission, exiger justificatifs, ou signaler les faits.

5. Obligations de l’expéditeur

• Déclarer avec exactitude la nature, le poids et les contraintes du colis.
• Respecter les règles douanières et d’import/export du pays de départ et d’arrivée.
• Ne remettre que des colis licites, emballés de manière sécurisée et conformes à l’annonce.

6. Obligations du voyageur

• Transporter uniquement les colis acceptés via la plateforme et conformes aux informations fournies.
• Respecter les obligations légales de transport, contrôle et déclaration.
• Refuser toute mission suspecte, non conforme ou non documentée.

7. Prix, rémunération et paiements

• Les montants affichés constituent des références contractuelles entre parties.
• Les frais éventuels de service ou de transaction sont indiqués avant validation lorsqu’applicables.
• En cas de fraude ou non-conformité grave, tout paiement peut être suspendu le temps de l’instruction.

8. Responsabilité et limitation

Chaque utilisateur reste responsable de ses actes, déclarations et obligations légales. Sifetly agit comme intermédiaire de mise en relation et d’outillage opérationnel.

• La plateforme peut intervenir pour modérer, suspendre, restreindre ou fermer un compte à tout moment en cas de risque.
• La responsabilité de Sifetly ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, ou faute d’un utilisateur tiers.
• En cas de saisie, blocage ou confiscation douanière d’un colis, l’expéditeur et le voyageur assument seuls les conséquences juridiques et financières.
• Sifetly décline toute responsabilité au titre des décisions douanières, contrôles administratifs et sanctions liées au contenu transporté.

8 bis. Suivi vol et API tierces officielles

• Le suivi d’un vol (décollage, arrivée, statut) est proposé uniquement sur base d’API officielles sous contrat/licence (ex: FlightAware AeroAPI, Flightradar24 B2B API).
• Aucun scraping de sites/apps tiers n’est utilisé dans le cadre du service.
• Le voyageur doit renseigner un numéro/date de vol exacts et donner son consentement explicite avant synchronisation.
• Les horaires affichés restent indicatifs: retards, annulations, changements de route et indisponibilités API peuvent impacter la précision.
• Le suivi vol n’est pas une preuve légale autonome de remise du colis: le code confidentiel de livraison reste l’élément contractuel de confirmation.

9. Lutte contre les abus et sanctions

• Toute tentative d’abus, extorsion, harcèlement, escroquerie, rétrofacturation abusive ou fausse réclamation est interdite.
• La plateforme conserve des journaux techniques (dont horodatage et IP) à des fins de preuve, sécurité et conformité.
• Les comptes fautifs peuvent être suspendus/désactivés sans préavis, avec transmission aux autorités si nécessaire.

10. Données personnelles

Les données sont traitées pour l’exécution du service, la sécurité et la conformité réglementaire, y compris KYC et prévention de la fraude.

Voir la page RGPD & confidentialité pour le détail des traitements.

11. Durée, résiliation et modifications

• Les CGV s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du compte.
• Sifetly peut faire évoluer les CGV pour raisons légales, techniques ou opérationnelles.
• La poursuite d’utilisation après mise à jour vaut acceptation des nouvelles dispositions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable du lieu d’exploitation indiqué par l’éditeur. En cas de litige, une tentative de résolution amiable est privilégiée avant action judiciaire.